Conditions générales de ventes

Champ d’application
‍Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande passée auprès de la société Alter Ecorce, numéro de TVA n° BE0712.930.697, ayant son siège social Rue de Boingt 14, 4217 Héron, ci-après dénommée « Alter Ecorce».  Le client et Alter Ecorce seront ci-après conjointement dénommés les « parties ».Les présentes conditions générales, le bon de commande ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières attachées à chaque bon de commande et venant en complément des présentes conditions générales, forment ensemble le contrat entre les parties et régissent la relation entre Alter Ecorce et le client. En cas de contradiction entre les présentes conditions et les conditions particulières attachées à chaque bon de commande, ces dernières prévaudront.
Par le simple fait de la passation d’une commande quelconque à Alter Ecorce, le client accepte sans réserve aucune, l’application des présentes conditions générales, et renonce au bénéfice de ses propres conditions générales d’achat ou toutes autres conditions générales.
Sauf acceptation écrite expresse de la part de Alter Ecorce, aucune dérogation aux présentes conditions générales, n'est opposable à Alter Ecorce.

‍Offres et prix
Les prix appliqués et facturés par Alter Ecorce sont repris dans l’offre de prix. Les offres de Alter Ecorce sont faites sans engagement, notamment quant aux prix, qui peuvent toujours être modifiés sans avis préalable.
Sauf stipulation expresse contraire, les offres sont valables pour acceptation par le client endéans un délai de 30 jours à dater de leur émission.​

‍Commandes
​Toute commande passée par le client engage celui-ci irrévocablement envers Alter Ecorce, mais n'engage Alter Ecorce qu’après confirmation écrite de sa part, livraison ou facturation.
Toute modification de la commande en cours d’exécution, par exemple, des quantités à travailler ou du planning, peut faire l’objet d’une révision de prix par Alter Ecorce et lui confère le droit d’augmenter ses prix en proportion du surcroît de charges résultant de cette modification.
En cas d’annulation d’une commande par le client, le client sera redevable de plein droit à Alter Ecorce d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant de la commande totale, sans préjudice du droit pour Alter Ecorce de réclamer des indemnités complémentaires afin de réparer intégralement son dommage.​

‍Bon de commande
Tout signataire d’un bon de commande, accord par mail et/ou de réception s’engage solidairement avec la personne ou la personne juridique au nom de laquelle il agit et accepte sans réserve, les clauses ci-après.  

‍Délais
Même après acceptation de la commande, et sauf stipulation contraire expresse, les délais acceptés par Alter Ecorce ne sont qu’indicatifs, et leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à la réclamation de dommages et intérêts quelconques ou à l’annulation de la commande par le client.
Les délais d'exécution sont définis d'un commun accord entre les parties dans le bon de commande. Il est entendu que Alter Ecorce ne pourra être tenue responsable des éventuels retards dans l’exécution des prestations et qui seraient dus à un retard ou à un défaut du client de se conformer aux présentes conditions générales.​

‍Assurance
Alter Ecorce bénéficie d’une couverture d’assurance auprès d’un assureur réputé et au sujet duquel les clients peuvent obtenir de plus amples renseignements par demande spécifique adressée à Alter Ecorce.

‍Horaires d’ouverture
Les enlèvements et livraisons sont possibles sur rendez-vous.

‍Adresse de livraison et lieu de chargement/déchargement
Les livraisons, les enlèvements, les chargements et déchargements de marchandises se font à l’adresse suivante : Rue de Lambinon 6, 4920 Harzé.

‍Communications et informations
Toute communication, renseignement ou information fournis par le client à Alter Ecorce doit être faite par écrit, de manière explicite, claire et précise pour éviter toute ambiguïté. Le cas échéant le client fourni un cahier des charges complet à Alter Ecorce.
Alter Ecorce ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage survenant à la suite d’une information fournie par le client qui n’aura pas été donnée conformément à la présente clause.​

‍Responsabilité​
Alter Ecorce ne peut être tenu responsable que de son dol ou de sa faute lourde.
Alter Ecorce ne pourra en aucune circonstance être tenue responsable de tout retard, suspension ou annulation affectant l’exécution de la prestation de service du fait notamment de défaillances de la part du client.
Dans tous les cas la responsabilité globale de Alter Ecorce sera limitée aux dommages directs et prévisibles et ne pourra être engagée qu’à concurrence soit du montant total d’intervention effective de son assurance, soit du montant total du contrat conclu avec le client dans le cadre duquel la responsabilité de Alter Ecorce serait engagée, et à l’exclusion de tout autre contrat, soit de la somme des montants payés au cours des 12 derniers mois, selon celui de ces montants qui est le moins élevé.
Alter Ecorce ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers le client pour les dommages indirects et notamment dans les cas suivants: toute perte ou tout dommage causé au profit, aux revenus, aux économies, aux données, à l'utilisation, au contrat, à l'entreprise du client, tout dommage lié au marketing, à la perte d’une chance, au manque à gagner, ou toute perte ou tout dommage indirect ou substantiel, pour quel que cas que ce soit, et quelle qu'en soit la cause ou l'origine.
En tout état de cause, le client fait tout son possible et met tout en œuvre pour atténuer toutes les pertes qu'il pourrait subir.​

‍Garanties​​​
Le client confirme que les informations et instructions fournies à Alter Ecorce ne sont pas illégales et ne violent en aucune façon les droits de tierces parties ni la législation en vigueur, notamment en matière de sécurité. Le client déclare également qu'il possède tous les droits d'auteur et autres droits relatifs aux données (informations, photos, logiciels, etc.) communiqués à Alter Ecorce.
Le client est le seul responsable en cas de violation de la présente clause et garantit à ce titre Alter Ecorce contre toute revendication et/ou condamnation en principal, intérêts et frais qui surviendrait en violation de la présente clause.  

‍Garantie légale
Garantie légale pour tous les clients Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. En cas de constatation d’un vice caché, le client devra agir à bref délai, conformément à l’article 1648 du Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre un remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel. Le vendeur n’est pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents, dont le client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de l’achat. De même, le vendeur n’est tenu de garantir les produits que contre les vices cachés dont il avait connaissance au moment de la vente, et dont il s’est abstenu d’avertir le client. Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d’achat valent comme certificats de garantie pour l’acheteur vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version originale. Garantie légale complémentaire pour les clients ayant la qualité de consommateurs. Conformément à l’article 1649 quater du Code civil, l’acheteur qui a la qualité de consommateur dispose en outre d’une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le consommateur. Si toutefois cette réparation ou remplacement s’avère impossible, disproportionné pour le vendeur ou causerait un sérieux désagrément au consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposés au consommateur, moyennant la remise des produits défectueux par celui-ci. Le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité, par écrit, dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit à réclamation. Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d’achat valent comme certificats de garantie pour l’acheteur vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version originale. Le délai de garantie démarre à la date mentionnée sur ces documents. Cette garantie ne s’applique pas dans le cas où la défaillance découle d’une utilisation erronée, de causes externes, d’un mauvais entretien, de phénomènes d’usure normaux ou de toute utilisation qui n’est pas conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur. En cas de dommage, vol ou perte d’un produit remis pour réparation, la responsabilité du vendeur sera en tout état de cause limitée au prix de vente du produit. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de la reproduction de données stockées dans ou par des appareils électroniques remis pour réparation.

‍Responsabilité du vendeur
Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le vendeur sont exclusivement de moyens et que le vendeur n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde. Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du vendeur, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au vendeur à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande. Le client reconnaît également que le vendeur n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc. Le vendeur n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne. Il appartient également au client de se renseigner sur les éventuelles restrictions ou droits de douanes imposés par son pays concernant les produits commandés. Le vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable si le client doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à payer du fait de la politique adoptée par son pays en la matière.​

‍Force majeure
En cas de force majeure ou de circonstances extraordinaires, rendant impossible ou anormalement difficile la prestation des services, la production et/ou la livraison par Alter Ecorce ou ses fournisseurs (fait du prince, manque de matières premières pour des raisons indépendantes de la volonté de Alter Ecorce, pénurie de matériel ou de moyens de transport, difficultés de transport ou conflits de toutes sortes, comme guerre, grève, lock-out, occupation illicite des locaux et/ou des installations, incendie, bris de machine, conditions climatiques extraordinaires, etc.),  Alter Ecorce pourra renoncer entièrement ou en partie au contrat, ou reporter la livraison à une date ultérieure à celle convenue, sans que le client n’ait le droit de réclamer une quelconque indemnisation.
En cas de force majeure invoquée par Alter Ecorce, les délais d’exécution du contrat ou de livraison dans le chef de Alter Ecorce seront automatiquement prolongés pour une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a duré.
Si la force majeure intervient dans le chef du client et empêche la livraison, la facture de Alter Ecorce sera néanmoins due depuis le jour auquel la livraison aurait normalement dû être effectuée. Dans ce cas, le client sera également redevable de tous frais exceptionnels de stockage et de livraison.​

‍Facturation et paiement​
Sauf stipulations contraires expresses, toutes les factures de Alter Ecorce sont payables au grand comptant, net et sans escompte, au siège de Alter Ecorce ou à sa banque. Les paiements seront faits en EURO.
En cas d’interruption d’un travail donné, due au retard du client, le travail dans l’état d’exécution où il se trouve, lui sera facturé. Si, à la demande du client, l’exécution du travail est temporairement suspendue, une facturation provisoire peut être établie au stade actuel de l’exécution de la commande.
Si les prestations s’étalent sur plusieurs mois, une facturation intermédiaire sera effectuée à la clôture de chaque mois.
Toute réclamation ou contestation relative à une facture devra être transmise à Alter Ecorce dans les 8 jours calendrier à compter de la date d’émission de la facture et ce uniquement par e-mail. Les contestations formulées par un autre moyen ne seront pas prises en compte. Par ailleurs, passé ce délai, les contestations ne seront plus acceptables et la facture sera alors présumée être acceptée par le client.
L’éventuelle partie non contestée de la facture est réputée acceptée et doit être payée dans les délais normaux.
Le client accepte qu’un acompte de 30% ou équivalent au coût des marchandises soit demandé pour une commande supérieure à 2.000,00 EUR.
En cas de commande d’une cuisine, un acompte de 50% sera demandé à la commande ainsi qu’un acompte de 35% avant placement.
Le solde de 15% sera demandé une fois la cuisine placée.​

‍Défaut de paiement, intérêts moratoires et clause pénale​​
Tout montant ou toute facture non payée à son échéance sera majoré de plein droit de 10 EUR à titre d’indemnisation forfaitaire.
En outre, toute facture ou tout autre montant non-payé à l’échéance, pour lequel 3 rappels ont été envoyés, portera de plein droit, sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux légal en vigueur en Belgique, majoré de 2% ou un taux de 12% selon celui des deux qui est le plus élevé. Tout mois commencé sera considéré, pour le calcul des intérêts, comme un mois entier. Tous les frais de recouvrement éventuels raisonnablement exposés par Alter Ecorce sont intégralement portés à la charge du client (frais de mise en demeure, huissiers, avocats ou autres coûts, frais et dépenses).Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise Alter Ecorce à suspendre toutes livraisons ou fourniture de services vis-à-vis du client concerné, ou à résilier les commandes en cours, ou encore l’autorise à se réserver le droit de demander des avances sur les factures afin de poursuivre d’autres commandes.
De surcroît, cette défaillance entraînera, dans le chef du client, l’exigibilité immédiate de toutes autres factures émises à son nom par Alter Ecorce.

‍Réserve de propriété
‍​Les marchandises livrées restent la propriété de Alter Ecorce jusqu'à leur complet paiement et ne peuvent être revendues ni incorporées jusqu’au paiement intégral, majorées le cas échéant des intérêts moratoires et majorations forfaitaires y afférents.
En cas de perte, vol ou destruction chez ou par le client de tout ou partie des marchandises sujettes à réserve de propriété, le dédommagement dû à Alter Ecorce, sur base de la valeur de remplacement, ne sera pas tributaire de l’intervention effective de l’assureur du client.
Les dispositions des présentes conditions générales seront dans ce cas d’application immédiate.​

‍Transfert des risques
‍​Le transfert des risques sur les biens faisant l’objet d’un bon de commande avec le client s’opère à l’instant où les biens sortent des bâtiments de Alter Ecorce ou à l’instant où le bien arrive à destination dans le cas d’une livraison par Alter Ecorce.​

‍Propriété intellectuelle
‍​​​Alter Ecorce obtient du client tous les droits de propriété intellectuelle que Alter Ecorce crée au profit du client dans le cadre de l'exécution du contrat, au fur et à mesure de leur paiement, tel que défini par ailleurs dans les présentes conditions générales. En contrepartie de ce paiement, le client obtient, concernant les droits de propriété intellectuelle, le droit d’utiliser le résultat des prestations dans la mesure et selon le(s) mode(s) d’exploitation définis par ailleurs dans les présentes conditions générales.
Alter Ecorce et le client conservent leurs droits de propriété intellectuelle respectifs sur tous les outils, techniques, méthodes et savoir-faire propres ainsi que les éléments élaborés ou obtenus avant ou indépendamment de l'exécution du contrat et ce, qu’ils soient utilisés ou pas dans le cadre de l’exécution des prestations convenues.
Si le client a inclus un contenu sur lequel il possède un droit de propriété intellectuelle dans ce qui est livré à Alter Ecorce, le client octroie à Alter Ecorce une licence irrévocable, non-exclusive, mondiale et perpétuelle (c.-à-d. au moins pour la durée des droits de propriété intellectuelle en vigueur) pour utiliser cette propriété intellectuelle du client, dans sa forme incluse, afin de permettre à Alter Ecorce de tirer pleinement parti du contrat. S’il s’agit de l’inclusion de la propriété intellectuelle d’un tiers, le client fait de son mieux pour étendre à Alter Ecorce le bénéfice de ces droits dans la mesure nécessaire à l’exécution des prestations convenues.  ​

‍Traitement de données à caractère personnel ​​​
Si le contrat prévoit le traitement de données personnelles, Alter Ecorce et le client devront se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de traitement des données personnelles, y compris (mais sans s'y limiter) à la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles (" Loi sur la Protection des Données à Caractère Personnel ") ainsi que le Règlement Général du 27 avril 2016 (" GDPR "). Si Alter Ecorce traite des données personnelles pour lesquelles le client agit en tant que responsable du traitement, les parties signeront un accord de sous-traitance de données en bonne et due forme.
Aucune donnée personnelle ne peut être envoyée en dehors de l'Espace Economique Européen sans l'accord écrit préalable du responsable de traitement.​

‍Exception d’inexécution​​​
Aussi longtemps que le client ne satisfait pas à ses propres obligations, de paiement ou autres, Alter Ecorce peut suspendre toute livraison ou exécution ultérieure.

‍Garantie bancaire​​​
Nonobstant les conditions de paiement convenues, le client autorise Alter Ecorce à lui réclamer à tout moment, même avant toute livraison, une garantie bancaire d'exécution de ses obligations de paiement.
Aussi longtemps que le client n’aura pas fourni cette garantie, Alter Ecorce pourra suspendre toute livraison ou exécution.​

‍Conformité légale et contractuelle
‍​Chacune des parties s'engage à respecter toutes les législations et réglementations en vigueur relatives à l'exécution du contrat.
Le client déclare et garantit à Alter Ecorce que (i) la confirmation et l’exécution du contrat par les parties n’entre nullement en conflit avec, ne viole ou ne crée de manquement à un autre contrat de service, contrat de travail, clause de non-concurrence, à tout autre contrat, à une décision ou un ordre de justice auquel le client est partie et que (ii) dès la validation et l’exécution du contrat par Alter Ecorce, ce contrat sera bien valide et contraignant et sujet à exécution forcée, le cas échéant, selon ses dispositions.

‍Résolution ou rupture
‍​En cas de non-paiement par le client des factures émises dans le cadre du contrat ou en cas de faute ou négligence du client, Alter Ecorce aura le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, aux frais du client, sans préjudice du droit pour Alter Ecorce de réclamer des dommages-intérêts pour les dommages subis suite au non-paiement des factures.
Si le contrat est résilié en tout ou en partie suite à une faute ou une négligence quelconque du client, celui-ci est redevable d’un dédommagement forfaitaire et irréductible égal à 20% du montant du contrat ou de sa partie résiliée, sans préjudice du droit pour Alter Ecorce de réclamer le remboursement de tout autre dommage ou frais supérieurs.

​Clauses diverses
‍​Les présentes conditions générales, le bon de commande et les éventuelles conditions particulières y afférentes, constituent l’intégralité du contrat entre Alter Ecorce et le client, à l’exclusion de toute communication, proposition ou convention écrite ou verbale préalable.
La nullité d’une clause, même partielle, n’entraîne pas la nullité des autres clauses.
Les titres utilisés dans les présentes conditions générales n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent. Ils sont utilisés uniquement à des fins de commodités.
La renonciation tacite ou expresse par Alter Ecorce de se prévaloir d’une des dispositions du contrat n’emporte aucune renonciation à se prévaloir des autres dispositions de celui-ci.
Les dispositions du contrat qui par leur nature demeurent valides après la fin du contrat pour quelque raison que ce soit, conservent leur effet jusqu'à leur complète exécution, y compris les dispositions en matière de droit applicable et de litiges, de garantie, d'indemnisation, de droits de propriété intellectuelle, de responsabilité, et de survie, nonobstant toute obligation de remise en état découlant de la fin du contrat.
Aucune des parties ne peut céder les obligations qui lui incombent aux termes du contrat sans l'autorisation préalable écrite de l'autre partie.
Toute modification apportée au contrat doit être effectuée par un écrit signé par les représentants dûment autorisés des deux parties.​

‍Droit applicable et juridiction compétente​
Toutes les relations entre parties, et en particulier les présentes conditions générales, sont régies par le droit belge.
Toute contestation entre Alter Ecorce et le client relève de la compétence exclusive des juridictions de Namur. Alter Ecorce se réserve toutefois la faculté de porter le litige devant tout autre tribunal compétent en vertu du droit commun.